Droit de rétractation

DROIT DE RÉTRACTATION

1. Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation vous permet, en tant que consommateur, de vous rétracter du contrat de vente à distance conclu via www.siroko.com (ci-après, le « Vendeur »), sans avoir à fournir de motif ni à supporter de frais supplémentaires, dans le délai légal prévu.

Ce droit est reconnu et régi par les articles 102 à 108 du décret législatif royal n° 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs ainsi que d’autres dispositions complémentaires, ainsi que par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Le droit de rétractation constitue une protection minimale prévue par la loi. Toute condition proposée volontairement par www.siroko.com qui serait plus favorable au consommateur prévaudra sur cette protection minimale légale. Siroko accorde aux consommateurs un délai de 30 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation.

De plus amples informations sont disponibles sur www.siroko.com, dans la rubrique « Droit de rétractation ». (https://www.siroko.com/fr/retractation)

2. De combien de temps dispose-t-on pour exercer son droit de rétractation ?

Le consommateur dispose de 30 JOURS CALENDAIRES pour exercer son droit de rétractation, ce délai étant calculé à compter de :

— Pour les contrats de vente de biens : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

— Pour les contrats prévoyant plusieurs livraisons ou comportant plusieurs lots ou pièces distincts : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, prend physiquement possession du dernier bien ou de la dernière pièce.

Si le dernier jour du délai tombe un jour férié ou non ouvrable, celui-ci est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

BASE JURIDIQUE : Article 104 du décret législatif royal n° 1/2007.

3. Comment exercer mon droit de rétractation sur www.siroko.com ? — Informations relatives à la fonctionnalité intégrée de rétractation en ligne

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut utiliser l’une des méthodes suivantes :

a) Fonction intégrée de rétractation en ligne, en cliquant sur le bouton suivant :

En utilisant le formulaire de rétractation disponible à l’adresse https://www.siroko.com/fr/retractation, accessible directement depuis cette page ainsi que via le lien « Droit de rétractation » situé dans le pied de page du site web. Aucune inscription préalable n’est requise. Le consommateur recevra immédiatement une confirmation par e-mail indiquant la date et l’heure exactes auxquelles la demande a été soumise. Cette fonctionnalité est conforme aux exigences de l’article 11 bis de la directive 2011/83/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2673.

b) Formulaire (figurant à l’annexe 1 du présent document) :

En utilisant le formulaire de rétractation figurant à l’ANNEXE 1 du présent document (reproduit à l’annexe I, partie B, du décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre). Celui-ci doit être envoyé à notre société par e-mail ou par courrier, au moyen d’un procédé permettant d’apporter une preuve fiable de son envoi.

Le consommateur est réputé avoir exercé son droit de rétractation dans le délai applicable dès lors que la communication a été envoyée avant l’expiration de ce délai, indépendamment de la date à laquelle nous la recevons. Afin d’établir que le droit a été exercé dans le délai applicable, la date prise en compte sera celle de l’envoi de la déclaration ou de l’enregistrement de la demande sur la plateforme en ligne, et non celle de sa réception par le professionnel.

BASE JURIDIQUE : Articles 106, paragraphes 1 et 2, du décret législatif royal 1/2007 ; directive (UE) 2023/2673.

4. Quels sont les effets de l’exercice du droit de rétractation ?

www.siroko.com remboursera au consommateur l’ensemble des sommes perçues, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par www.siroko.com), dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de sa part et à condition que ce remboursement n’entraîne aucun frais pour le consommateur.

www.siroko.com peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces événements, sauf si www.siroko.com a proposé de récupérer les biens.

BASE JURIDIQUE : Article 107 du décret législatif royal 1/2007.

5. Quelles sont les obligations du consommateur après l’exercice du droit de rétractation ?

Le consommateur doit renvoyer ou remettre les biens directement à www.siroko.com ou à toute personne autorisée par le vendeur à les recevoir, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle il a communiqué sa décision de se rétracter.

Le délai est réputé respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai applicable.

6. Quelles sont les exceptions au droit de rétractation prévues par la loi ?

Veuillez noter que le droit de rétractation est soumis à un certain nombre d’exceptions. Celles-ci sont énoncées à l’article 103 du décret législatif royal 1/2007. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :

a) La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou de l’utilisateur, ou nettement personnalisés.

b) La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.

7. Ce droit est-il différent du retour d’un produit, par exemple pour l’échanger contre une autre taille ?

Le droit de rétractation est totalement distinct de la procédure de retour des produits proposée sur www.siroko.com. Par conséquent, si vous souhaitez RETOURNER UN PRODUIT pour d’autres motifs (par exemple, pour l’échanger contre une autre taille), vous devez suivre les instructions figurant dans la section RETOURS DE PRODUITS.